De quoi s’agit-il ?

La VAE doit permettre à un candidat de convertir son expérience en une certification.
Ces certifications sont enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Il s’agit de :
• Diplômes et titres à finalité professionnelle,
• Certificats de qualification professionnelle.
Pour obtenir cette certification, le candidat doit constituer un dossier retraçant son expérience, qui sera évalué par un jury.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne :
• Justifiant d’une activité salariée ou non,
• Justifiant d’une activité bénévole ou de volontariat,
• Inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau,
• Ayant exercé des responsabilités syndicales,
• Ayant exercé un mandat électoral local,
• Dont la durée d’activité(s) est de 3 ans minimum (de façon continue ou non).
Pour la personne n’ayant pas atteint le niveau de formation V (BEP ou CAP), les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel sont prises en compte dans la durée minimum d’activité.
L’expérience doit être en rapport avec la certification visée.
L’accès à la VAE est en général une démarche individuelle.
L’employeur (public ou privé) peut également décider d’inscrire dans un plan de formation une ou plusieurs actions de VAE pour un salarié ou agent.

Procédure

Avant de s’engager dans une VAE, le candidat peut bénéficier gratuitement de l’aide d’un conseiller VAE au sein d’un point relais conseil (PRC).
Cela lui permettra notamment :
• D’analyser la pertinence de son projet,
• De se repérer parmi l’offre de certification,
• De s’orienter vers les organismes certificateurs concernés,
• D’envisager les possibilités de financement.

Demande et constitution du dossier

Le candidat doit déposer sa demande de VAE, appelée dossier de recevabilité, à l’autorité ou à l’organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification, dans les délais et les conditions qu’il a fixés.
Il ne peut déposer qu’une seule demande pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification.
Pour des diplômes différents, il ne peut déposer plus de 3 demandes au cours de la même année civile.
Le dossier de recevabilité doit comprendre :
• Les documents qui rendent compte de son expérience et la durée des différentes activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat qui l’ont constituée,
• Et, le cas échéant, les attestations correspondant aux formations suivies et aux diplômes obtenus antérieurement.
Le dossier de VAE doit préciser les connaissances, les compétences et les aptitudes acquises par l’expérience en relation avec le diplôme ou le titre visé.
Le candidat peut présenter des bulletins de salaires, des attestations d’employeur ou des attestations de formations.
L’autorité ou l’organisme se prononce sur la recevabilité de la demande du candidat après avoir vérifié que les conditions sont remplies, notamment la durée d’activité minimale de 3 ans.

Accompagnement et financement

Une prestation d’accompagnement peut être proposée pour aider le candidat à réaliser son dossier de présentation de l’expérience. Elle est assurée par les organismes certificateurs eux-mêmes et des prestataires publics ou privés.
L’accompagnement consiste principalement en :
• Une aide à la formulation de l’expérience à valider,
• Une aide à la constitution du dossier de validation,
• Une préparation à l’entretien avec le jury.
Pour bénéficier de cet accompagnement, le candidat doit se renseigner auprès de l’établissement qui délivre la certification.
Ce service est souvent payant. Dans certains cas, il peut être pris en charge.
Pour obtenir une aide financière, se renseigner auprès de l’entreprise, de l’organisme paritaire collecteur agréé
(OPCA) ou du conseil régional, etc.
Un agent de la fonction publique peut également bénéficier d’une aide financière. Il convient de se renseigner auprès du service chargé de la formation.

Examen du dossier

La demande de validation est soumise à un jury dont la composition garantit une présence significative de professionnels (au moins 25 %).
Quel que soit le diplôme ou le titre visé, le jury examine le dossier de validation.
L’évaluation du jury se fonde sur ce dossier et, éventuellement, sur un entretien avec le candidat ou sur une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée.

Décision du jury

– Validation totale
Lorsque les acquis du candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une décision de validation totale et propose l’attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.
– Validation partielle
Lorsque les acquis du candidat ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.
Il se prononce sur les aptitudes, compétences et connaissances qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification
de sa décision, doivent faire l’objet de l’évaluation complémentaire nécessaire à l’obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification postulé.

Refus de validation

Lorsque les acquis du candidat ne correspondent à aucune compétence, aptitude et connaissance exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une décision de refus d’attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.

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