Fédéral

Publication } 25-06-2020

Le Gouvernement a initié un Fonds de solidarité, financé par l’Etat et les Régions, à destination des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales particulièrement touchés par la crise sanitaire du Covid-19 (Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée par l’Article 18 de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 puis par l’Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020).

Il s’agit d’une subvention principale de 1 500 euros maximum à laquelle les ligues régionales, comités départementaux et clubs peuvent prétendre en tant qu’associations relevant du secteur sportif, s’ils en remplissent les conditions d’octroi précisées par décrets (Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 , le Décret n°2020-433 du 16 avril 2020, le Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020, et le Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020).

Durée

Ce dispositif est mis en place dès le mois de mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Conditions d’éligibilité

Publics visés

Personnes physiques ou morales de droit privé (dont les associations) résidentes fiscales françaises qui exercent une activité économique.

Conditions structurelles et financières

Conditions applicables s’agissant d’associations sportives :

  • Début des activités avant le 1er février 2020
  • Chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros
  • Bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros
  • Pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié
  • Effectif de 20 salariés au plus

N.B. :

  • la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes,
  • Pour la détermination du chiffre d’affaires ou des recettes nettes, il n’est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.

Conditions liées au Covid-19

L’entreprise doit avoir fait l’objet :

  • d’une interdiction d’accueil du public (cas notamment des terrains de sport) intervenue pour le mois sur lequel la subvention est demandée,

ou

  • d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport en mars, avril ou mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen en 2019.

Montant

Subvention défiscalisée versés par la DGFIP (direction générale des finances publiques) de :

  • 1 500 euros si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 1 500 euros,

ou

  • égale au montant de la perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros.
  • Pour une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 €, l’entreprise perçoit une aide de 1 500 €.
  • Pour une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 €, l’entreprise perçoit une aide du montant de la perte subie.

Demande

Demande à déposer sur le site impots.gouv.fr dans votre espace personnel au plus tard le 31 juillet 2020.

  1. Procédure pas à pas

Justificatifs à fournir :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise

Subvention complémentaire

Les entreprises qui ont bénéficié de l’aide initiale peuvent bénéficier d’une aide complémentaire unique versée par les Régions si :

  • au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD ou elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros ;
  • le solde est négatif entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020.

Montant

Le montant de la subvention s’élève pour les entreprises du secteur sportif :

  • 2 000 euros lorsque la valeur absolue du solde actif disponible/dettes exigibles est inférieure à 2 000 euros,
  • au montant de la valeur absolue du solde actif disponible/dettes exigibles, dans la limite de 10 000 euros, dans les autres cas.

Demande

Demande à déposer  auprès de votre Conseil régional au plus tard le 15 août 2020.

Justificatifs à fournir :

  • Description de l’activité de l’entreprise ;
  • Déclaration sur l’honneur que l’entreprise exerce son activité principale dans le secteur du sport ;
  • Le chiffre d’affaires de référence de l’entreprise et le chiffre d’affaires réalisé entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

Aide locale supplémentaire

Les entreprises qui ont bénéficié de l’aide complémentaire peuvent bénéficier d’une aide supplémentaire. Cette aide est délivrée par le département ou la commune du lieu où se situe l’entreprise. Elle concerne les entreprises qui ont déposé une demande d’aide avant le 15 août 2020.

Selon le département ou la commune, l’aide peut être de 500 à 3 000 euros.

  1. En savoir plus…

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