Signaler une situation à risque, au-delà de l’obligation légale, relève d’une éthique citoyenne respectueuse des droits et de la dignité de l’être humain.
Enfant en danger : comment le signaler ? | Justice.fr.
Signalement obligatoire
Cas général
Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant ou un adulte vulnérable en danger ou risquant de l’être doit signaler les faits.
L’enfant ou l’adulte vulnérable concerné peut également signaler lui-même sa situation ou celle d’une autre personne qu’il connaît.
La non-dénonciation d’une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
Le fait d’alerter volontairement les autorités sur des faits que l’on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse.
Agents de l’Etat / Tiers soumis au secret professionnel
En vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, les autorités publiques ont l’obligation de signaler tout crime ou délit dont elles ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, sans délai et en transmettant tous les renseignements en leur possession.
Cadre légal
- Code civil : articles 375 à 375-9 Procédure de signalement et assistance éducative
- Code pénal : articles 434-1 à 434-7 Poursuite pénale (article 434-3)
- Code pénal : article 223-6 Sanction pour non-assistance à personne en danger
- Code pénal : articles 226-10 à 226-12 Dénonciation calomnieuse
- Code de procédure pénale article 40 Obligation de signalement des autorités publiques
Que faire dans l’urgence ?
Alerter la police et la gendarmerie
Ces cinq numéros gratuits sont accessibles à partir de tout téléphone, même bloqué ou sans crédit, 7j/7 et 24h/24.
SMS
Un SMS peut être envoyé au 114 lorsqu’une intervention rapide est nécessaire et qu’un appel téléphonique n’est pas possible ou bien que vous êtes en situation de handicap.
Appel téléphonique
Préserver les indices
Vous devez aussi faire attention à ne pas détruire les indices et éléments de preuve qui pourraient servir à identifier l’auteur du viol ou de l’agression sexuelle et à le faire condamner en justice. Par exemple, évitez de prendre une douche, de jeter les vêtements que vous portiez lors de votre agression, ou de supprimer les conversations ou messages échangés avec l’auteur.
A qui signaler ?
Auprès de la Fédération
Vous pouvez nous adresser vos signalements grâce au formulaire fédéral de signalement ou par mail à l’adresse : protection@ffbs.fr
Signal-sports
Cellule dédiée du Ministère des Sports qui traite les signalements de violences sexuelles, de violences physiques et/ou psychologiques, de propos sexistes, d’emprise, de maltraitances, mais aussi les situations de complicité ou de non-dénonciation.
119 – Allô enfance en danger
Le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger est joignable au 119, numéro d’urgence (gratuit et accessible 7j/7 et 24h/24, il n’apparaît pas sur les factures détaillées).
Portail de signalement des infractions sexistes et sexuelles
Ce service en ligne gratuit est accessible sous forme de tchat, 7j/7 et 24h/24, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, sans identification ni obligation de porter plainte.
Pharos – Portail officiel de signalement des contenus illicites de l’Internet
Ce téléservice dédié du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer permet de signaler tout contenu Internet illégal (violence, mise en danger des personnes, menace ou apologie du terrorisme, injure ou diffamation, incitation à la haine raciale ou discrimination, atteintes aux mineurs.
Colosse aux pieds d’argile
Colosse aux pieds d’argile est une association reconnue d’utilité publique qui lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et le bizutage en milieu sportif. 
Tel. : 07 50 85 47 10 – 05 58 48 40 48
Tribunal judiciaire ou de proximité
Il est possible de saisir directement le procureur de la République.
Services départementaux
Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l’enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip)
- Code de l’action sociale et des familles : articles L226-2-1 à L226-13 Recueil et traitement des informations préoccupantes par le conseil départemental
- Code de l’action sociale et des familles : articles R226-2-2 à D226-2-7 Évaluation suite à une information préoccupante
Défenseur des droits
· Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Soins, éducation, justice, protection sociale… Si vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause son intérêt, vous pouvez faire appel au Défenseur des droits.
