Dernière mise à jour : 12 janvier 2024

Contexte légal

Le code du sport prévoit que certaines activités sont interdites aux personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pour crime ou certains délits. Initialement, étaient ainsi soumis à une obligation légale d’honorabilité :

  • les éducateurs sportifs/éducatrices sportives,
  • les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives (EAPS),
  • les arbitres et juges,
  • les surveillants de baignades,
  • tout intervenant auprès des mineurs au sein d’un EAPS.

Initialement, seuls les éducateurs sportifs/éducatrices sportives titulaires d’une carte professionnelle faisaient l’objet de contrôles systématiques réalisés annuellement par une consultation automatisée du bulletin N°2 du casier judiciaire et du FIJAIS (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes). Nous vous rappelons, à ce titre, qu’il convient de demander systématiquement à vos éducateurs sportifs/éducatrices sportives rémunéré(e)s de présenter leur carte professionnelle.

N.B.: le public peut s’assurer du contrôle réalisé par les services de l’Etat par la consultation de la carte professionnelle des éducateurs sportifs/éducatrices sportives et directement depuis le site internet : http://eapspublic.sports.gouv.fr.

Le 21 février 2020, lors de la convention contre les violences sexuelles dans le sport, la Ministre des Sports a souhaité que le contrôle de l’honorabilité pour « les encadrants bénévoles et les membres des équipes dirigeantes des associations sportives » soit généralisé. L’objectif poursuivi était de mettre en place ce contrôle d’honorabilité automatisé à compter du 1er janvier 2021.

Le Ministère des sports a donc souhaité systématiser le contrôle d’honorabilité pour les éducateurs sportifs/éducatrices sportives bénévoles, les exploitants d’EAPS licenciés auprès d’une fédération sportive.

L’obligation d’honorabilité a été ensuite étendue aux arbitres et juges, surveillants de baignades et tout intervenant auprès des mineurs au sein d’un EAPS par la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dès lors que licenciés auprès d’une fédération sportive.

Périmètre du contrôle systématique de l’obligation d’honorabilité par les fédérations sportives

  • Les éducateurs sportifs/éducatrices sportives bénévoles sont les encadrants pédagogiques bénévoles licenciés, titulaires ou non d’un diplôme spécifique, qui encadrent, animent, entrainent ou enseignent une activité physique et sportive, à titre principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, au sein d’une structure sportive (club, comité, ligue, fédération). Ex. : entraineur/entraineuse, animateur/animatrice.
  • Les exploitants d’EAPS sont les dirigeants licenciés qui exercent des fonctions de direction et/ou d’organisation de la pratique sportive au sein d’une structure sportive (club, comité, ligue, fédération). Ex. : membre d’une instance dirigeante (bureau et/ou du comité directeur), manager.
  • Les arbitres et juges licenciés : sont les arbitres et scoreurs/scoreuses licenciés intervenant pendant les rencontres,
  • Les surveillants de baignades licenciés,
  • Tout intervenant auprès des mineurs au sein d’un EAPS, licencié : il peut s’agir de l’encadrement médical ou encore d’accompagnateurs lors de déplacement notamment.

Les sportifs/sportives et autres licenciés ne répondant pas à l’un des critères ci-dessus ne peuvent pas faire l’objet du contrôle d’honorabilité automatisé.

Informations à collecter

Le contrôle d’honorabilité est effectué à partir d’un fichier fédéral constitué sur déclaration lors de la prise de licence.

Lors de la saisie de licence sur E-licence, il convient donc d’indiquer :

  • pour chaque licencié, s’il/elle exerce des fonctions entrant dans le périmètre du contrôle – les dirigeants d’ores et déjà déclarés comme tels sur E-licence ainsi que les titulaires d’une licence spécifique seront automatiquement reconnus lors de la saisie de licence.

Nous vous recommandons de mettre à jour la composition du bureau de votre structure sur E-licence via l’onglet « Instances » de votre espace dirigeant.

  • dans l’affirmative, la collecte des données nécessaires obligatoires :
    • Civilité / genre,
    • Nom de naissance = nom de famille qui figure sur l’acte de naissance,
    • Prénom = premier prénom qui figure sur l’acte de naissance et sur les documents d’identité,
    • Date de naissance,
    • Si né(e) en France : département et commune de naissance,
    • Si né(e) à l’étranger : pays et ville de naissance.

Veuillez trouver ci-après le formulaire à remplir par les personnes concernées uniquement afin de recueillir leurs données et de les informer sur leur utilisation (ce formulaire est à conserver par le club) :

  1. Attestation-controle-dhonorabilite – saison 2024 – PDF à imprimer
  2. Attestation-controle-dhonorabilite – saison 2024 – Word à compléter

Si l’un de vos adhérents s’oppose à la transmission de ses données aux fins du contrôle d’honorabilité, il/elle doit impérativement quitter ses fonctions, objets du contrôle.

N.B. : Concernant les encadrants professionnels, seul le numéro de carte professionnelle est demandé, en effet le contrôle étant effectué dans le cadre de la délivrance de leur carte professionnelle, ces derniers/dernières ne sont pas soumis au contrôle automatisé.

Mise en œuvre du contrôle

Le fichier fédéral ainsi constitué fait ensuite l’objet d’un croisement automatisé avec le FIJAIS via une plateforme spécifique Si. Honorabilité gérée par le ministère en charge des Sports.

Les référents désignés pour chaque fédération sont seuls habilités à déposer les fichiers de chaque saison sportive afin de garantir la confidentialité des données.

Seul les cas listés au FIJAIS feront l’objet de retour auprès de la Fédération :

  • En cas d’incapacité notifiée : le/la licencié(e) ne pourra exercer en tant que dirigeant et/ou encadrant bénévole et/ou arbitre/scoreur, et verra la licence demandée à ce titre refusée/annulée.
  • En cas d’AIA (aucune identité applicable) lorsque la personne n’a pas pu être identifiée (à corriger pour le prochain dépôt) : il est donc primordial de veiller à ce que les données communiquées soient exactes.