Dernière mise à jour : 16 février 2023
Contexte légal
Le code du sport prévoit que certaines activités sont interdites aux personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pour crime ou certains délits. Initialement, étaient ainsi soumis à une obligation légale d’honorabilité :
- les éducateurs sportifs/éducatrices sportives,
- les exploitant.e.s d’établissements d’activités physiques et sportives (EAPS).
Le 21 février 2020, lors de la convention contre les violences sexuelles dans le sport, la Ministre des Sports a souhaité que le contrôle de l’honorabilité pour « les encadrants bénévoles et les membres des équipes dirigeantes des associations sportives » soit généralisé. L’objectif poursuivi était de mettre en place ce contrôle d’honorabilité automatisé à compter du 1er janvier 2021.
En effet, seuls les éducateurs sportifs/éducatrices sportives titulaires d’une carte professionnelle faisaient l’objet de contrôles systématiques réalisés annuellement par une consultation automatisée du bulletin N°2 du casier judiciaire et du FIJAIS (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes). Nous vous rappelons, à ce titre, qu’il convient de demander systématiquement à vos éducateurs sportifs/éducatrices sportives rémunéré.e.s de présenter leur carte professionnelle.
N.B.: le public peut s’assurer du contrôle réalisé par les services de l’Etat par la consultation de la carte professionnelle des éducateurs sportifs/éducatrices sportives et directement depuis le site internet : http://eapspublic.sports.gouv.fr.
Le Ministère des sports a donc souhaité systématiser le contrôle d’honorabilité pour les éducateurs sportifs/éducatrices sportives bénévoles, les exploitant.e.s d’EAPS licencié.e.s auprès d’une fédération sportive.
L’obligation d’honorabilité a été étendue aux arbitres et juges, surveillant.e.s de baignades et tout.e intervenant.e auprès des mineurs au sein d’un EAPS par la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ces personnes, licencié.e.s auprès d’une fédération sportive, seront soumis au contrôle systématique d’honorabilité après parution des décrets d’application.
Périmètre du contrôle systématique de l’obligation d’honorabilité par les fédérations sportives
- Les éducateurs sportifs/éducatrices sportives bénévoles sont les encadrant.e.s pédagogiques bénévoles licencié.e.s, titulaires ou non d’un diplôme spécifique, qui encadrent, animent, entrainent ou enseignent une activité physique et sportive, à titre principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, au sein d’une structure sportive (club, comité, ligue, fédération). Ex. : entraineur/entraineuse, animateur/animatrice.
- Les exploitant.e.s d’EAPS sont les dirigeant.e.s licencié.e.s qui exercent des fonctions de direction et/ou d’organisation de la pratique sportive au sein d’une structure sportive (club, comité, ligue, fédération). Ex. : membre d’une instance dirigeante (bureau et/ou du comité directeur), manager.
- Les arbitres et juges licencié.e.s : sont les arbitres et scoreurs/scoreuses licenciée.e.s. intervenant pendant les rencontres,
- Les surveillant.e.s de baignades licenciés,
- Tout.e intervenant.e auprès des mineurs au sein d’un EAPS, licencié.e : il peut s’agir de l’encadrement médical ou encore d’accompagnateurs lors de déplacement notamment.
Ainsi, seuls les sportifs/sportives et autres licencié.e.s ne répondant pas à l’un des critères ci-dessus ne peuvent faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité.
Informations à collecter
Le contrôle d’honorabilité sera effectué à partir d’un fichier fédéral constitué sur déclaration lors de la prise de licence.
Lors de la saisie de licence sur E-licence, il conviendra donc d’indiquer :
- pour chaque licencié.e, s’il/elle exerce des fonctions entrant dans le périmètre du contrôle – les dirigeant.e.s d’ores et déjà déclaré.e.s comme tels sur E-licence ainsi que les titulaires d’une licence spécifique seront automatiquement reconnus lors de la saisie de licence.
Nous vous recommandons de mettre à jour la composition du bureau de votre structure sur E-licence via l’onglet « Instances » de votre espace dirigeant – Guide-instances-dirigeantes-Espace-dirigeant-E-Licence.
- dans l’affirmative, la collecte des données nécessaires obligatoires :
- Civilité / genre,
- Nom de naissance = nom de famille qui figure sur l’acte de naissance,
- Prénom = premier prénom qui figure sur l’acte de naissance et sur les documents d’identité,
- Date de naissance,
- Si né.e en France : département et commune de naissance,
- Si né.e à l’étranger : pays et ville de naissance.
Veuillez trouver ci-après le formulaire à remplir par les personnes concernées uniquement afin de recueillir leurs données et de les informer sur leur utilisation (ce formulaire est à conserver par le club) :
- Attestation contrôle d’honorabilité – PDF à imprimer
- Attestation contrôle d’honorabilité – remplissable – Word à compléter
Si l’un.e de vos adhérent.e.s s’oppose à la transmission de ses données aux fins du contrôle d’honorabilité, il/elle doit impérativement quitter ses fonctions, objets du contrôle.
N.B. : Concernant les encadrant.e.s professionnels, seul le numéro de carte professionnelle sera demandé, en effet le contrôle étant effectué dans le cadre de la délivrance de leur carte professionnelle, ces derniers/dernières ne seront pas soumis au contrôle automatisé.
Mise en œuvre du contrôle
Le fichier fédéral ainsi constitué fera ensuite l’objet d’un croisement automatisé avec le FIJAIS via une plateforme spécifique Si. Honorabilité gérée par le ministère en charge des Sports.
Un.e unique référent.e par fédération sera chargé.e de déposer le fichier chaque saison sportive afin de garantir la confidentialité des données.
Seul les cas listés au FIJAIS feront l’objet de retour auprès de la Fédération :
- En cas d’incapacité notifiée : le/la licencié.e ne pourra exercer en tant que dirigeant.e et/ou encadrant.e bénévole et/ou arbitre, et verra la licence demandée à ce titre refusée/annulée.
- En cas d’AIA (aucune identité applicable) lorsque la personne n’a pas pu être identifiée (à corriger pour le prochain dépôt) : il est donc primordial de veiller à ce que les données communiquées soient exactes.
