Fédéral
Publication } 25-06-2020
A jour au 1er novembre 2021
Le Gouvernement avait initié un Fonds de solidarité, financé par l’Etat et les Régions, à destination des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales particulièrement touchés par la crise sanitaire du Covid-19 .
Il s’agissait d’une aide financière principale pouvant aller jusqu’à 10 000 € à laquelle les ligues régionales, comités départementaux et clubs pouvaient prétendre en tant qu’associations relevant du secteur sportif, s’ils en remplissaient les conditions d’octroi précisées par décrets.
Suite aux annonces gouvernementales et au décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 le fonds de solidarité est supprimé à partir du mois d’octobre 2021.
La présentation ci-après se concentre sur les critères et mesures applicables aux associations sportives.
Critères et montants – septembre 2021
Pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis (dont les associations sportives)
- conditions financière : avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 10 % en septembre 2021, et justifier avoir réalisé au moins 15 % du CA de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre),
- montant de l’aide : 20 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 euros).
Pour les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public sans interruption en septembre 2021
- condition financière : avoir subi une perte de CA d’au moins 20 %,
- montant de l’aide : 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros).
Pour les entreprises qui font l’objet au cours du mois de septembre 2021 d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours
- condition financière : avoir subi une perte de CA d’au moins 50 %,
- montant de l’aide : 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;-
Pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021
- condition financière : avoir subi une perte de CA d’au moins 20 %,
- montant de l’aide : montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.
Aide majorée
- bénéficiaires : entreprises éligibles, domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire, sous le régime du confinement et ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21 jours précédemment) au cours du mois de septembre 2021,
- condition financière : au moins 10 % de pertes de CA,
- montant : aide majorée égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 euros).
Consulter le détail complet du dispositif de fonds de solidarité pour le mois de septembre 2021
Aide majorée – juillet 2021
Le décret accorde également une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021, pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.
Demande
Demande à déposer sur le site impots.gouv.fr dans votre espace personnel dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée.
Justificatifs à fournir :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
- une déclaration indiquant si l’entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l’article 1er ;
- le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
