Dernière mise à jour : 8 mars 2024
Cadre légal
Le code du sport prévoit que certaines activités sont interdites aux personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pour crime ou certains délits. Sont ainsi soumis à une obligation légale d’honorabilité :
- les éducateurs sportifs,
- les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives (EAPS),
- les arbitres et juges,
- les surveillants de baignades,
- tout intervenant auprès de mineurs au sein d’un EAPS.
Initialement, seuls les éducateurs sportifs titulaires d’une carte professionnelle faisaient l’objet de contrôles systématiques réalisés annuellement par une consultation automatisée du bulletin n°2 du casier judiciaire et du FIJAIS (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes).
Le 21 février 2020, lors de la convention contre les violences sexuelles dans le sport, la Ministre des Sports a souhaité que le contrôle de l’honorabilité pour « les encadrants bénévoles et les membres des équipes dirigeantes des associations sportives » soit généralisé. L’objectif poursuivi était de mettre en place ce contrôle d’honorabilité automatisé à compter du 1er janvier 2021.
Le Ministère des sports a donc souhaité systématiser le contrôle d’honorabilité pour les éducateurs sportifs bénévoles, les exploitants d’EAPS licenciés auprès d’une fédération sportive, par consultation du FIJAIS. L’obligation d’honorabilité a été ensuite étendue aux arbitres et juges, surveillants de baignades et tout intervenant auprès des mineurs au sein d’un EAPS par la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dès lors que licenciés auprès d’une fédération sportive.
La Loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport a renforcé le contrôle de l’honorabilité comme suit :
- consultation systématique, par les autorités administratives, du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du FIJAIS,
- affirmation du principe d’annualité du contrôle d’honorabilité,
- exception au principe de réhabilitation pénale, l’inscription d’une condamnation au FIJAIS, même si celle-ci n’est plus inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, entraîne l’interdiction d’exercer,
- possibilité d’appliquer une interdiction d’exercer lorsqu’une personne a été condamnée à l’étranger pour des faits qui entraîneraient en France une interdiction d’exercer.
Educateurs sportifs professionnels
Les éducateurs sportifs (= entraineurs, encadrants) exerçant contre rémunération auprès des clubs, comités départementaux, ligues régionales, fédérations, et des Equipes de France, dont les cadres d’Etat (entraineurs nationaux, conseillers techniques nationaux…), sont soumis à l’obligation de qualification (article L. 212-1 du code du sport) et à l’obligation de déclaration de leur activité auprès du préfet du principal lieu d’exercice (article L. 212-11 du code du sport), constatées par la délivrance d’une carte professionnelle d’une durée de validité de 5 ans. Ces obligations pèsent également sur les éducateurs sportifs en cours de formation. A défaut, l’intéressé s’expose à des sanctions pénales prévues à l’article L. 212-8 du code du sport.
En ce qui concerne les ressortissants européens et extra-communautaires exerçant des fonctions d’éducateurs sportifs professionnels, il est nécessaire de procéder à la reconnaissance préalable de leur qualification au moyen, selon les cas, de la procédure de « libre établissement européen » (article L. 212-7 du code du sport), ou de la procédure d’équivalence de diplôme étranger (article L. 212-1 du code du sport). Ces deux procédures conduisent à la délivrance de la carte professionnelle, dès lors que les conditions définies par les textes sont remplies. La demande est faite par l’éducateur via l’application dématérialisée, www.arquedi.sports.gouv.fr.
Il appartient à chaque structure de demander systématiquement à ses éducateurs sportifs rémunérés de présenter leur carte professionnelle en cours de validité, et de renseigner sur E-licence leur numéro de carte professionnelle.
Le contrôle d’honorabilité des intervenants concernés (bulletin n°2 du casier judiciaire et FIJAISV) est réalisé au moment de la déclaration, puis chaque année, à la date anniversaire de la délivrance de la carte.
Toute personne peut s’assurer du contrôle réalisé par les services de l’Etat par la consultation de la carte professionnelle des éducateurs sportifs et directement depuis le site internet : http://eapspublic.sports.gouv.fr.
Educateurs sportifs bénévoles, dirigeants, arbitres / scoreurs, intervenants auprès de mineurs
Périmètre du contrôle systématique de l’obligation d’honorabilité par les fédérations sportives
- Les éducateurs sportifs bénévoles sont les encadrants pédagogiques bénévoles licenciés, titulaires ou non d’un diplôme spécifique, qui encadrent, animent, entrainent ou enseignent une activité physique et sportive, à titre principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, au sein d’une structure sportive (club, comité, ligue, fédération). Ex. : entraineur, animateur.
- Les exploitants d’EAPS sont les dirigeants licenciés qui exercent des fonctions de direction et/ou d’organisation de la pratique sportive au sein d’une structure sportive (club, comité, ligue, fédération). Ex. : membre d’une instance dirigeante (bureau et/ou du comité directeur), manager.
- Les arbitres et juges licenciés : sont les arbitres et scoreurs licenciés intervenant pendant les rencontres,
- Les surveillants de baignades licenciés,
- Tout intervenant auprès de mineurs au sein d’un EAPS, licencié : il peut s’agir de l’encadrement médical ou encore d’accompagnateurs lors de déplacements notamment.
Les sportifs et autres licenciés ne répondant pas à l’un des critères ci-dessus ne doivent pas faire l’objet du contrôle d’honorabilité automatisé.
Informations à collecter
Le contrôle d’honorabilité est effectué à partir d’un fichier fédéral constitué sur déclaration lors de la prise de licence. Lors de la saisie de licence sur E-licence, il convient donc d’indiquer :
- pour chaque licencié, s’il exerce des fonctions entrant dans le périmètre du contrôle – les dirigeants d’ores et déjà déclarés comme tels sur E-licence ainsi que les titulaires d’une licence spécifique seront automatiquement reconnus lors de la saisie de licence.
- dans l’affirmative, la collecte des données nécessaires obligatoires :
- Civilité / genre,
- Nom de naissance = nom de famille qui figure sur l’acte de naissance,
- Prénom = premier prénom qui figure sur l’acte de naissance et sur les documents d’identité,
- Date de naissance,
- Si né en France : département et commune de naissance,
- Si né à l’étranger : pays et ville de naissance.
Veuillez trouver ci-après le formulaire à remplir par les personnes concernées afin de recueillir leurs données et de les informer sur leur utilisation (ce formulaire est à conserver par le club) :
- Attestation-controle-dhonorabilite – saison 2024 – PDF à imprimer
- Attestation-controle-dhonorabilite – saison 2024 – Word à compléter
Si l’un de vos adhérents s’oppose à la transmission de ses données aux fins du contrôle d’honorabilité, il doit impérativement quitter ses fonctions, objets du contrôle.
Mise en œuvre du contrôle
Le fichier fédéral ainsi constitué fait ensuite l’objet d’un croisement automatisé avec le FIJAIS et le bulletin n°2 du casier judiciaire via une plateforme spécifique Si. Honorabilité gérée par le ministère en charge des sports.
Les référents désignés pour chaque fédération sont seuls habilités à déposer les fichiers de chaque saison sportive afin de garantir la confidentialité des données.
Seul les cas suivants font l’objet de retours auprès de la Fédération :
- En cas d’incapacité notifiée : le licencié ne pourra exercer en tant que dirigeant et/ou encadrant bénévole et/ou arbitre/scoreur, et verra la licence demandée à ce titre refusée/annulée.
- En cas d’AIA (aucune identité applicable) lorsque la personne n’a pas pu être identifiée (à corriger pour le prochain dépôt) : il est donc primordial de veiller à ce que les données communiquées soient exactes.
