Fédéral
Publication } 27-03-2020
A jour au 1er novembre 2021
Le 25 mars 2020, le Gouvernement a adopté une série de mesures dont 25 ordonnances, conformément à la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire, afin de prendre en compte les conséquences économiques, financières et sociales liées à la crise du Covid-19. Ces mesures d’exception ont été précisées, prorogées et mises à jour par différents décrets d’application publiés ultérieurement.
- Site officiel – Coronavirus COVID-19 : les mesures de soutien aux entreprises
- Plan de relance – Mesures pour les associations
Vous trouverez ci-après une présentation des principales mesures encore en vigueur pouvant concerner les associations sportives (ligues régionales, comités départementaux, clubs).
Activité partielle (ou chômage partiel)
L’activité partielle est une mesure collective à laquelle un employeur peut recourir lorsqu’il est contraint de réduire en partie ou en totalité la durée hebdomadaire de travail de certains/tous ses salariés, si la baisse ou l’arrêt temporaire de son activité est due à certaines circonstances précises.
Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. L’employeur peut être éligible à une allocation compensatrice ; il doit pour cela déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l’unité territoriale de la Direccte dont il dépend, accompagnée de l’avis du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe.
Indemnité d’activité partielle versée au salarié :
Depuis le 1er octobre 2021, cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,30 € net, ni supérieure à 33,01 € par heure chômée.
- régime commun : depuis le 1er juillet 2021, l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié est abaissé de 70 % à 60% de la rémunération horaire brute de référence, soit environ 72 % du salaire net horaire.
- Les salariés des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise dont le sport ont soumis au régime commun depuis le 1er septembre 2021.
- Les salariés des entreprises avec forte baisse de chiffre d’affaires ou soumises à restrictions continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure, soit 84% environ de la rémunération nette, jusqu’au 31 décembre 2021 :
- dans une entreprise relevant des secteurs, listés en annexe 2 du décret du 29 juin 2020 , qui ont subi une très forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
- dans un établissement recevant du public fermé administrativement ou situé dans un territoire soumis à des restrictions particulières (couvre-feu par exemple) et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % ;
- dans un établissement situé dans une zone de chalandise d’une station de ski et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermés.
Allocation perçue par l’employeur :
L’employeur peut percevoir une allocation d’activité partielle dans la limite d’un plafond de 1607 heures par an et par salarié :
- régime commun : 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC avec un plancher de 7,47 € ;
- Les entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise dont le sport sont dorénavant soumis au régime commun.
- Les entreprises avec forte baisse de chiffre d’affaires ou soumises à restrictions bénéficient d’un taux de 70 %, ans la limite de 4,5 SMIC avec un plancher de 8,30 €.
Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2021, la période maximale autorisée en activité partielle est réduite à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Pour plus d’informations sur la mise en place de l’activité partielle :
Pour déposer une demande d’activité partielle :
Activité partielle de longue durée (APLD)
La Loi n°2020-734 du 17 juin 2020, son Décret d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020 et le Décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 ont mis en place un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Cette mesure de soutien financée par l’Etat et l’Unédic est destinée à toutes les entreprises qui connaissent une réduction durable de leur activité, quelle que soit la taille de votre entreprise ou quel que soit votre secteur d’activité, à condition d’être implanté sur le territoire national. Elle permet de diminuer l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés dans la limite de 40 % de l’horaire légal. L’employeur perçoit alors une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC croissance, pouvant ainsi représenter jusqu’à 80 % de l’indemnité versée au salarié placé en activité partielle de longue durée.
Ce dispositif peut être mis en place durant 24 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 3 ans,
Pour en bénéficier, un accord collectif d’établissement, entreprise ou groupe doit être conclu, ou un accord de branche. Dans ce dernier cas, l’employeur devra élaborer un document conforme aux stipulations de l’accord de branche. L’accord collectif et/ou le document doivent être transmis pour validation / homologation à la Direccte.
La demande peut être réalisée jusqu’au 30 juin 2022.
Le Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifie le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 à compter du 1er novembre 2020 afin d’aligner le taux horaire de l’allocation d’activité partielle spécifique au taux horaire de l’allocation partielle de droit commun lorsque ce taux est supérieur. Il prévoit également que les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant les organisations syndicales signataires de l’accord collectif d’APLD, sont informées de la demande de l’employeur à la Dirrecte de ne pas rembourser les allocations d’activité partielle en cas de licenciement économique ou de l’information faites par la Dirrecte à l’employeur de ne pas demander un tel remboursement.
Le Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifie le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 en neutralisant les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif. Pour les accords déjà validés par l’autorité administrative, cette neutralisation sera possible sous réserve de la conclusion d’un avenant. Un tel avenant ne sera cependant pas exigé pour les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Le Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relève le plancher du taux horaire de l’allocation du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD) à 7,30 euros à compter du 1er janvier 2021.
Pour plus d’informations sur la mise en place de l’APLD :
Pour déposer une demande d’APLD :
Réunion et délibération des instances dirigeantes et assemblées générales
L’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 modifée et son Décret d’application n°2020-418 du 10 avril 2020 modifié étaient venus aménager les règles applicables aux réunions et délibérations des instances dirigeantes et assemblées générales, jusqu’au 30 septembre 2021.
Congés payés, RTT et jours CET
L’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 modifiée avait assoupli les règles relatives à l’imposition et la modification par l’employeur des congés payés, RTT et jours CET, jusqu’au 30 septembre 2021.
