Fédéral

Publication } 27-03-2020

Le 25 mars dernier, le Gouvernement a adopté une série de mesures dont 25 ordonnances, conformément à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire, afin de prendre en compte les conséquences économiques, financières et sociales liées à la crise du Covid-19. Ces mesures d’exception ont été précisées par différents décrets d’application publiés courant avril 2020.

  1. Fiche pratique – Mesures de soutien aux entreprises

Vous trouverez ci-après une présentation des principales mesures pouvant concerner les associations sportives (ligues régionales, comités départementaux, clubs).

Réunion et délibération des instances dirigeantes et assemblées générales

Ces dispositions sont applicables même si elles ne sont pas prévues dans les statuts ou le règlement intérieur de l’association. Toute clause contraire de ces textes est écartée.

  • Instances dirigeantes collégiales (bureau et comité directeur l’association) : leurs membres peuvent participer aux réunions par audio ou visioconférence, l’ordonnance prévoyant qu’ils sont réputés présents ; il devient également possible de recourir à la consultation écrite ;
  • Assemblées générales : la tenue d’assemblées générales à huis clos et la prise en compte de la participation à distance par conférence téléphonique ou audiovisuelle devient possible – pour les assemblées tenues jusqu’au 31 juillet 2020 – lorsque l’assemblée est convoquée en un lieu affecté, à la date de la convocation ou à celle de la réunion, par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires.
  1. Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
  2. Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

Activité partielle (ou chômage partiel)

L’activité partielle est une mesure collective à laquelle un employeur peut recourir lorsqu’il est contraint de réduire en partie ou en totalité la durée hebdomadaire de travail de certains/tous ses salariés, si la baisse ou l’arrêt temporaire de son activité est due à certaines circonstances précises.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur qui doit correspondre au minimum à 70% de la rémunération antérieure brute (100% en cas de formation) dans la limite de 4,5 Smic. L’employeur peut être éligible à une allocation compensatrice ; il doit pour cela déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l’unité territoriale de la Direccte dont il dépend, accompagnée de l’avis du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe.

Le décret du 25 mars 2020 modifie les modalités de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’État aux employeurs en cas d’activité partielle afin de les aligner sur celles applicables à l’indemnité minimale obligatoire due aux salariés et vient ainsi supprimer le reste à charge pour l’employeur pour les rémunérations inférieures à 4,5 Smic.

Par ailleurs, des dispositions assouplissent également la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle, ainsi :

  • lorsque la demande est justifiée par la pandémie de Covid-19, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande ;
  • l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (contre 6 mois auparavant) ;
  • le délai d’acception implicite de la demande préalable d’activité partielle par l’administration est ramené à 2 jours jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, au-delà de 2 jours, le silence de l’administration vaut acceptation de la demande ;
  • les dispositions du décret visent les demandes d’indemnisation adressées à compter du 26 mars 2020 au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.

L’arrêté du 31 mars 2020 est venu augmenter le contingent d’heures indemnisables qui est ainsi limité à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.

Le décret du 16 avril 2020 précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle applicables pour les demandes au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2020.

L’ordonnance du 22 avril 2020 dispose notamment qu’à compter du 1er mai 2020 la part de l’indemnité d’activité partielle versée au-delà de 3,15 fois la valeur horaire du SMIC (soit 31,97 euros) est assujettie aux contributions et cotisations sociales (avant cette date, la totalité de l’indemnité reste exonérée).

Par ailleurs, elle ouvre la possibilité, sous réserve d’un accord d’entreprise/établissement/branche ou après avis favorable du comité social et économique, d’individualiser les mesures d’activité partielle lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

  1. Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle
  2. Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020
  3. Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
  4. Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

Congés payés, RTT et jours CET

Les dispositions développées ci-après en matière de congés ne peuvent s’étendre au-delà du 31 décembre 2020 :

  • Congés payés : sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche en précisant les conditions, l’employeur est autorisé à imposer la prise de congés payés (jours acquis) ou à modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables, et en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

L’accord de branche sport conclu le 1er avril 2020 pour permettre la mise en place d’une période de congés imposée ou modifiée de 6 jours ouvrables maximum d’ici au 31 août 2020, a été étendu par arrêté du 30 avril 2020. Cet accord s’impose donc à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la Convention collective nationale du sport.

  • Jours de repos : l’employeur peut imposer ou modifier la prise des jours de repos suivants, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un jour franc et dans la limite d’un total de 10 jours : RTT acquises, journées ou demi-journées de repos des forfaits jours et jours affectés sur un compte épargne temps (CET).
  1. Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
  2. Accord du 1er avril 2020 relatif à la prise de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 dans la branche Sport
  3. Arrêté du 30 avril 2020 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du sport (n° 2511)

Arrêt garde d’enfant.s

Pour les salariés sans solution de garde pour leurs enfants de moins de 16 ans, un arrêt de travail a été instauré sur déclaration de l’employeur et attestation sur l’honneur du parent concerné. Cet arrêt est automatique et sans délai de carence : dès le premier jour d’arrêt 50% du salaire est supporté par la Sécurité Sociale. Il est valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de l’enfant concerné.

Ces dispositions ont été étendues à l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, et le salarié y aura droit sans condition d’ancienneté dans le contexte du Covid-19.

Par dérogation, ces dispositions s’appliquent également aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

La même ordonnance reporte la date limite de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation au 31 décembre 2020.

Le décret du 16 avril a précisé qu’à compter du 12 mars et jusqu’au 30 avril 2020, quelle que soit la durée totale d’indemnisation, le montant de l’indemnité complémentaire devait être égal, en tenant compte du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, à 90 % de la rémunération brute du salarié.

  1. Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
  2. Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail

Mais aussi de manière générale :

  1. Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale Prolongation de la trêve hivernale de 2 mois, ainsi en France métropolitaine jusqu’au 31 mai 2020.
  2. Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux Prolongation des droits sociaux pour les demandeurs d’emplois en fin de droit chômage à compter du 12 mars 2020.
  3. Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour Prolongation de la durée de validité des documents de séjour pour une durée de 90 jours.

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