Prévenir – Protéger – Signaler – Formulaire de signalement
La Fédération Française de Baseball et Softball s’engage contre toute forme de violence, en particulier subie par des mineurs, et souhaite vous rappeler que signaler une situation à risque, au-delà de l’obligation légale, relève d’une éthique citoyenne respectueuse des droits et de la dignité de l’être humain.
Signalement obligatoire
Que faire dans l’urgence ?
Alerter la police et la gendarmerie
Ces cinq numéros gratuits sont accessibles à partir de tout téléphone, même bloqué ou sans crédit, 7j/7 et 24h/24.
SMS
Un SMS peut être envoyé au 114 lorsqu’une intervention rapide est nécessaire et qu’un appel téléphonique n’est pas possible ou bien que vous êtes en situation de handicap.
Appel téléphonique
Préserver les indices
Ne pas détruire les indices est essentiel pour garantir une enquête efficace :
- Protéger la scène des faits (lieu de commission),
- Ne pas modifier son apparence physique,
- Préserver toute trace corporelle,
- Consulter un médecin,
- Contacter au plus vite les forces de l’ordre (17).
Protéger les preuves, c’est protéger vos droits !
A qui signaler ?
En cas de doute, la loi et l’intérêt de la victime présumée doivent vous guider dans le choix de la démarche à suivre.
Auprès de la Fédération
Vous pouvez nous adresser vos signalements grâce au formulaire fédéral de signalement ou par mail à l’adresse : protection@ffbs.fr
Signal-sports
Cellule dédiée du Ministère des Sports qui traite les signalements de violences sexuelles, de violences physiques et/ou psychologiques, de propos sexistes, d’emprise, de maltraitances, mais aussi les situations de complicité ou de non-dénonciation.
119 – Allô enfance en danger
Le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger est joignable au 119, numéro d’urgence (gratuit et accessible 7j/7 et 24h/24, il n’apparaît pas sur les factures détaillées).
Portail de signalement des infractions sexistes et sexuelles
Ce service en ligne gratuit est accessible sous forme de tchat, 7j/7 et 24h/24, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, sans identification ni obligation de porter plainte.
Pharos – Portail officiel de signalement des contenus illicites de l’Internet
Ce téléservice dédié du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer permet de signaler tout contenu Internet illégal (violence, mise en danger des personnes, menace ou apologie du terrorisme, injure ou diffamation, incitation à la haine raciale ou discrimination, atteintes aux mineurs.
Colosse aux pieds d’argile
Colosse aux pieds d’argile est une association reconnue d’utilité publique qui lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et le bizutage en milieu sportif.
Contact PAV (Pôle d’accompagnement des victimes) : 07 88 86 46 27 / psy@colosse.fr / juriste@colosse.fr
Tribunal judiciaire ou de proximité
Il est possible de saisir directement le procureur de la République.
Services départementaux
Vous pouvez également contacter les services du département : cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP).
- Code de l’action sociale et des familles : articles L226-2-1 à L226-13 Recueil et traitement des informations préoccupantes par le conseil départemental
- Code de l’action sociale et des familles : articles R226-2-2 à D226-2-7 Évaluation suite à une information préoccupante
Défenseur des droits
Comment sont traités les signalements reçus par la Fédération ?
Cadre légal
- Code civil : articles 375 à 375-9 Procédure de signalement et assistance éducative
- Code pénal : articles 434-1 à 434-7 Poursuite pénale (article 434-3)
- Code pénal : article 223-6 Sanction pour non-assistance à personne en danger
- Code pénal : articles 226-10 à 226-12 Dénonciation calomnieuse
- Code de procédure pénale article 40 Obligation de signalement des autorités publiques
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