La LOI SUR L’ARBITRAGE du 23 octobre 2006 précise, qu’au sens du droit du travail, l’arbitre est reconnu comme étant un travailleur indépendant sans lien de subordination avec sa fédération. En revanche, la liaison au plan administratif, technique et au plan des règles du jeu est clairement maintenue, d’une manière obligatoire, avec la fédération. L’arbitre est doté d’un statut social et fiscal dérogatoire.
Indemnités d’arbitrage et remboursement des frais
Il convient tout d’abord de se reporter aux documents de la rubrique “04. DISPOSITIONS FINANCIERES” de la page Textes Officiels.
Depuis de la saison 2021, les indemnités et frais d’arbitrage sont payés directement par la Fédération par le biais de la solution N2F :
- Guide d’installation rapide de N2F
- Guide simplifié pour déclarant de note de frais
- Procédure pour les notes de frais avec l’outil N2F
Formulaires (il n’y a pas de mot de passe quant aux cellules verrouillées des fichiers .xlsx) :
- Guide-financier-federal-2025-CD-31.10.2024
- Frais d’arbitrage BB SB paiement clubs.pdf
- Frais d’arbitrage BB SB paiement Ligue ou CD.pdf
- Frais d’arbitrage BB SB paiement clubs.xls
- Frais d’arbitrage BB SB paiement Ligue ou CD.xls
TRÈS IMPORTANT
Au regard de la LOI SUR L’ARBITRAGE du 23 octobre 2006 et de son décret d’application du 15 mai 2007, les arbitres doivent tenir à jour une « FICHE DE DÉCLARATION DES INDEMNITÉS D’ARBITRAGE » annuelle à conserver pendant 3 années en plus de celle en cours.
Toutes les indemnités perçues dans le cadre de la mission arbitrale doivent y être recensées.
