La LOI SUR L’ARBITRAGE du 23 octobre 2006 précise, qu’au sens du droit du travail, l’arbitre est reconnu comme étant un travailleur indépendant sans lien de subordination avec sa fédération. En revanche, la liaison au plan administratif, technique et au plan des règles du jeu est clairement maintenue, d’une manière obligatoire, avec la fédération. L’arbitre est doté d’un statut social et fiscal dérogatoire.

Indemnités d’arbitrage et remboursement des frais

Il convient tout d’abord de se reporter aux documents de la rubrique « 12. LES FORMULAIRES FINANCIERS » de la page Textes Officiels.

  1. Note Trésorier Général du 14/06/17 relative aux notes de frais comportant un déplacement de plus de 300 €

Formulaires 2020 :

  1. Facture frais d’arbitrage Baseball-Softball en cas de paiement par la Fédération (.pdf)
  2. Facture frais d’arbitrage Baseball-Softball en cas de paiement par la Fédération (.xls)
  3. Facture frais d’arbitrage Baseball-Softball en cas de paiement par une Ligue ou un Comité Départemental (.pdf)
  4. Facture frais d’arbitrage Baseball-Softball en cas de paiement par une Ligue ou un Comité Départemental (.xls)
  5. Facture frais d’arbitrage Baseball-Softball en cas de paiement par les clubs (.pdf)
  6. Facture frais d’arbitrage Baseball-Softball en cas de paiement par les clubs (.xls)
  1. Liste des codes factures arbitres (Baseball/Softball)

TRÈS IMPORTANT

Au regard de la LOI SUR L’ARBITRAGE du 23 octobre 2006 et de son décret d’application du 15 mai 2007, les arbitres doivent tenir à jour une « FICHE DE DÉCLARATION DES INDEMNITÉS D’ARBITRAGE » annuelle à conserver pendant 3 années en plus de celle en cours.

Toutes les indemnités perçues dans le cadre de la mission arbitrale doivent y être recensées.

  1. Fiche de déclaration FFBS Baseball