Formulaires financiers

La LOI SUR L’ARBITRAGE du 23 octobre 2006 précise, qu’au sens du droit du travail, l’arbitre est reconnu comme étant un travailleur indépendant sans lien de subordination avec sa fédération. En revanche, la liaison au plan administratif, technique et au plan des règles du jeu est clairement maintenue, d’une manière obligatoire, avec la fédération. L’arbitre est doté d’un statut social et fiscal dérogatoire.

Indemnités d’arbitrage et remboursement des frais

Il convient tout d’abord de se reporter aux documents de la rubrique « 10. LES FORMULAIRES FINANCIERS » de la page Textes Officiels.

1. Note Trésorier Général du 14/06/17 relative aux notes de frais comportant un déplacement de plus de 300 €

A compter de la saison 2021, les indemnités et frais d’arbitrage payés directement par la Fédération le seront par le biais de la solution N2F :

1. Guide d’installation rapide de N2F
2. Guide simplifié pour déclarant de note de frais
3. Procédure pour les notes de frais avec l’outil N2F (document élaboré par Aude FATOUT, Présidente de la CFSS, que nous remercions)

Formulaires (il n’y a pas de mot de passe quant aux cellules verrouillées des fichiers .xlsx) :

1. Guide-financier-federal-2024-CD-06.02.2024
2. Frais d’arbitrage BB SB paiement clubs.pdf
3. Frais d’arbitrage BB SB paiement Ligue ou CD.pdf
4. Frais d’arbitrage BB SB paiement clubs.xls
5. Frais d’arbitrage BB SB paiement Ligue ou CD.xls

TRÈS IMPORTANT

Au regard de la LOI SUR L’ARBITRAGE du 23 octobre 2006 et de son décret d’application du 15 mai 2007, les arbitres doivent tenir à jour une « FICHE DE DÉCLARATION DES INDEMNITÉS D’ARBITRAGE » annuelle à conserver pendant 3 années en plus de celle en cours.

Toutes les indemnités perçues dans le cadre de la mission arbitrale doivent y être recensées.

1. Fiche de déclaration d’indemnités arbitrage Baseball-Softball-Baseball 5